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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16781117

Catégorie "Suppression d'offices"



Offices
Suppression d'offices 		16781206(01)
Arrêt du Conseil du 04/10/1678 qui décharge la province de l'assignation donnée à la requête de Jean Natet sur les offices de contrôleurs des notaires et qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 23/08/1662 sur leur suppression Action royale